AIC A 15/14 Entrée en vigueur des règles de l’air européennes

AIC 15/2014 : Entrée en vigueur des règles de l’air européennes

1/ OBJET

L’objet de la présente circulaire est d’informer les usagers de l’espace aérien sur l’entrée en vigueur en France des règles de l’air européennes, le 4 décembre 2014.

2/ CONTEXTE

Dans le contexte de la mise en place du « Ciel Unique » européen, la Commission européenne a entrepris en 2007, dans le but d’harmoniser et de simplifier les règles applicables par les pilotes d’aéronefs circulant dans les différents États membres de l’Union européenne, d’établir des « règles de l’air européennes ».

Ces travaux ont abouti à la publication du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 (dit « SERA », pour Standardised European Rules of the Air).

Parallèlement, l’agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) a publié des textes d’accompagnement du règlement dans la décision 2013-013-R (ED Décision 2013/013/R).

3/ CONTENU DU RÈGLEMENT (UE) N°923/2012

Le règlement 923/2012 contient des dispositions principalement issues de l’annexe 2 de l’OACI (« Règles de l’air »), et des annexes 11 (« Services de la circulation aérienne ») et 3 (« Assistance météorologique à la navigation aérienne internationale »).

4/ APPLICATION EN FRANCE

La France, comme la plupart des États membres de l’Union Européenne, a choisi de rendre applicables les dispositions du règlement européen à compter du 4 décembre 2014. Ces dispositions sont d’une force juridique supérieure à celle des règlements français et se substituent automatiquement aux dispositions nationales correspondantes.

5/ INFORMATION DES USAGERS

Des documents d’information relatifs à la mise en œuvre du règlement en France sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Reglementation-de-la-circulation-.html

 Vous pourrez retrouver le document ci-dessus sur le site du SIA dans Sup AIP ou dans Règlementation

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